Article 940 — Code de procédure civile, économique et administrative

A peine d’irrecevabilité, la requête comprend en annexe:

• Un compte-rendu d’exécution de la convention provisoire;
• Une convention définitive, portant règlement complet des effets du divorce et comprenant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. L’état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.

Sous la même sanction, chacun des documents est daté et est signé par chacun des époux et leur Avocat ainsi que, le cas échéant, par le Notaire.