Article 1194 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge-Commissaire ayant constaté le désaccord ou le défaut de comparution rend une Ordonnance d’ouverture de l’ordre judiciaire et commet un ou plusieurs Commissaires-priseurs ou Huissiers ou Greffiers s’il y a lieu à l’effet de sommer les créanciers de produire leurs créances dans un délai qu’il fixe.