Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Article 183 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.