D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE
Article 182 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le Juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de tierce opposition, de requête civile ou de pourvoi en cassation.