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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE VArticle 176

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Article 176 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.

Le Juge a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'accorder un délai aux fins d’appel en garantie.

L'instance poursuit son cours à l'expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu'il soit statué séparément sur la demande en garantie si le Juge l'estime opportun.

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