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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIECHAPITRE XIArticle 1163

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XI - DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS

Article 1163 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L’adjudication ne peut être faite qu’après expiration du délai de trois minutes.

S’il ne survient pas d’enchères pendant le temps imparti, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix.

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