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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIECHAPITRE XIArticle 1164

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XI - DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS

Article 1164 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L’adjudication une fois faite, est déclaré adjudicataire le plus fort enchérisseur.

S’il n y a pas eu d’enchères, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour sa mise à prix.

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