D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XI - DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS
Article 1165 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Dans les huit jours qui suivent l’adjudication, toute personne intéressée peut faire une surenchère pourvu qu’elle soit du 1/10° au moins du prix de la vente.
Cette surenchère est faite au greffe du tribunal ayant prononcé l’adjudication.