D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN
Article 424 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La personne investie d'un mandat de représentation en justice, autre que l'Avocat, ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.