Article 423 — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la partie justifie qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer, le serment peut être prêté soit devant un Juge commis à cet effet, qui se transporte, assisté du Greffier, chez la partie, soit devant le Tribunal du lieu de sa résidence.

Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie ou celle-ci appelée.