D/98/100/PRG/SGG · TITRE XI - L'ABSTENTION, LA RECUSATION ET LE RENVOI
Article 451 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Lorsque l'abstention de plusieurs Juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.