Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XI - L'ABSTENTION, LA RECUSATION ET LE RENVOI

Article 474 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 464.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XI - L'ABSTENTION, LA RECUSATION ET LE RENVOI

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 464.