D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 587 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La décision d'exequatur a effet entre les parties à l'instance en exequatur et sur toute l'étendue du territoire de la République de Guinée.