D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION
Article 1105 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Les placards désigneront, les jour, heure et lieu de la vente; les noms et demeures du saisi et du saisissant, la quantité d’hectares et la nature de chaque espèce de fruits, la Commune ou le village où ils sont situés, sans autre désignation.