Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Article 1106 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L’apposition des placards sera constatée ainsi qu’il est dit au titre des Saisies-exécutions .

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D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L’apposition des placards sera constatée ainsi qu’il est dit au titre des Saisies-exécutions .