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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE IVArticle 115

D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT

Article 115 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le jugement est rendu au nom du Peuple guinéen. Il contient l'indication :

  • De la juridiction dont il émane;
  • Du nom des Juges qui en ont délibéré;
  • De sa date;
  • Du nom du représentant du Ministère public s'il a assisté aux débats;
  • Du nom du Greffier ;
  • Des noms, prénoms ou dénomination des parties, ainsi que de leur domicile ou siège social.
  • Le cas échéant du nom des Avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties;
  • En matière gracieuse, des noms des personnes auxquelles il doit être notifié.
  • De la liquidation si possible des dépens.
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