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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE IVArticle 116

D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT

Article 116 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le jugement doit exposer succinctement, les faits et les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Il doit être motivé.

Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif.

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