D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES
Article 247 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L'astreinte peut être liquidée par le Juge qui l'a prononcée.
D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
L'astreinte peut être liquidée par le Juge qui l'a prononcée.