Article 1041 — Code de procédure civile, économique et administrative

La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les paiements à compte, si aucuns n’ont été faits; l’acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n’est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains.