D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION
Article 1042 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Les pièces justificatives de la déclaration seront annexées à cette déclaration; le tout sera déposé au Greffe, et l’acte de dépôt sera signifié par un seul acte contenant constitution d’Avocat.