Article 1010 — Code de procédure civile, économique et administrative

Dans le cas de nantissement ou d’hypothèque, l’Ordonnance devra être notifiée au débiteur dans la quinzaine de l’inscription avec élection de domicile dans le ressort du Greffe du Tribunal de première Instance ou de la Justice de paix.

Il pourra être fait application de l’article 1005.