D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN
Article 407 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 10.000 à 1.000.000 de francs guinéens sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.