D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES
Article 270 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le Juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d’instruction qui rendrait opportune l’exécution de celle qui a déjà été prescrite.