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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE IArticle 269

D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES

Article 269 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en Chambre du conseil selon des règles applicables aux débats sur le fond.

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