Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES

Article 268 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction.