Article 271 — Code de procédure civile, économique et administrative

Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le Juge qui y procède, soit par le Juge chargé du contrôle de son exécution.