Article 272 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste.

Dans les autres cas, le juge saisi sans forme, fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués.