D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES
Article 273 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, ce dernier est mis en demeure de présenter ses observations aux opérations auxquelles il a déjà été procédé.