Article 1080 — Code de procédure civile, économique et administrative

Il peut demander sa décharge, si la vente n’a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu’elle ait été empêchée par quelque obstacle; et, en cas d’empêchement, la décharge peut être demandée un mois après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien.