Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Article 1079 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d’en compter, même par corps.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d’en compter, même par corps.