D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 691 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La date de la signification d'un acte d'Huissier de Justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou au Parquet.