D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 692 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne, lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.