Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VI - LES DECLARATIONS DES TIERS

Article 307 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.