Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VI - LES DECLARATIONS DES TIERS

Article 308 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoin sans nouvelle décision.

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D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VI - LES DECLARATIONS DES TIERS

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoin sans nouvelle décision.