Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Article 855 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsqu'une des parties au procès constitue Avocat, elle doit informer les autres parties de cette constitution.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsqu'une des parties au procès constitue Avocat, elle doit informer les autres parties de cette constitution.