D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE
Article 492 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La radiation sanctionne, dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.