D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE
Article 491 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.