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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGVe PARTIEArticle 1253

D/98/100/PRG/SGG · Ve PARTIE - PROCEDURES DIVERSES

Article 1253 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsque le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente se pourvoira.

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