Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Article 517 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La décision qui constate la caducité de la citation, peut être rapportée, en cas d’erreur par le Juge qui l’a rendue.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La décision qui constate la caducité de la citation, peut être rapportée, en cas d’erreur par le Juge qui l’a rendue.