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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIIe PARTIEArticle 987

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 987 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les dépens de l’instance en conversion sont répartis comme ceux d’une instance en séparation de corps.

Les dépens afférents à l’instance d’appel sont traités comme ceux d’une instance nouvelle.

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