Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 986 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L’instruction de l’affaire et l’audition des époux sont limitées en toute hypothèse, aux effets de la décision.

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D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L’instruction de l’affaire et l’audition des époux sont limitées en toute hypothèse, aux effets de la décision.