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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIIe PARTIEArticle 985

D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES

Article 985 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L’Ordonnance est susceptible d’appel dans les dix jours de la décision.

L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.

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