Article 26 — Code de procédure civile, économique et administrative

Les exploits d'huissier sont dans toute la mesure du possible, signifiés à la personne.

Si cette signification s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou à résidence.

En cas d'absence de résidence ou de domicile connu, l'acte est signifié à Mairie ou au Parquet.