CHAPITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT LE PROCES

La cause du litige est le fait ou l'acte juridique qui sert de fondement à la demande. Elle délimite l'étendue du litige.

L’objet du litige est la chose ou le résultat que l'on cherche à obtenir par une décision de Justice. Il est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont expressément énoncées par l’exploit introductif et par les conclusions en défense.

L’objet du litige ne peut être modifié que par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien de connexité suffisant.

Le Juge doit examiner tous les chefs de demande qui lui sont soumis. Il est tenu de statuer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui lui est demandé.

Les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.

Le Juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le Juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

Le Juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaire à la solution du litige.

Le Juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Il peut relever d'office les moyens de pur droit, quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au Juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.

Le Juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Il n’y a de jugement ou arrêt contradictoire que si les parties ont été régulièrement entendues ou appelées.

Pour être à même de se défendre, les parties doivent mutuellement se faire connaître les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent, ainsi que les moyens de droit qu'elles invoquent.

Elles sont tenues de le faire en temps utile.

Le Juge doit en toutes circonstances, veiller au respect du principe de la contradiction qui s'impose aux parties et à lui-même.

Il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties, que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Les actes de procédure émanent soit des parties, soit des Officiers ministériels ou des Auxiliaires de Justice agissant au nom des parties ou du Juge.

Indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, les exploits des Huissiers de Justice doivent, à peine de nullité, contenir mention de leur date, de l’identité complète de l'Huissier, de la désignation complète des parties, de leur objet et de leur coût.

Les exploits d'huissier sont dans toute la mesure du possible, signifiés à la personne.

Si cette signification s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou à résidence.

En cas d'absence de résidence ou de domicile connu, l'acte est signifié à Mairie ou au Parquet.

Il ne peut y avoir signification ou constat avant six heures ni après vingt et une heures, non plus que les jours fériés et les dimanches, à moins d'autorisation spéciale du Juge, au cas notamment où il y aurait péril en la demeure.

La sanction des irrégularités relevées aussi bien dans les actes que dans la signification est la nullité relative.

Le Juge ne peut la prononcer d'office. Elle n'est admise que si l'irrégularité porte grief à la partie qui l'invoque.

Les délais de procédure sont tous francs: le jour de l'acte et le jour de l'échéance ne sont donc pas pris en compte.

Lorsque le dernier jour d’un délai tombe sur un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, ledit délai sera prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Les délais de procédure se comptent soit par jour, de minuit à minuit, soit par mois de quantième à quantième.

Les délais de comparution sont des délais préfix. Ils ne peuvent être ni allongés ni abrégés par les parties, et ne sont susceptibles d'aucune cause de suspension, sous réserve de l'article 47 du présent Code.

Cependant, ils peuvent être augmentés en raison de la distance et le juge peut les abréger en cas d'urgence sous réserve de l’article 47.

Seules les conclusions ou mémoires déposées par les parties à l’instance permettent d’évaluer le montant du litige.

Si la demande est fondée sur une créance par un titre, son montant est déterminé par la somme fixée audit titre.

Les fruits, arrérages, dommages et intérêts, frais et autres accessoires pourront être cumulés au principal.

Si le litige porte sur un bail, sa valeur est calculée suivant le montant total des loyers échus.

Si le litige porte sur l'existence ou la résiliation du bail, la demande est considérée comme indéterminée.

En cas de résiliation d'un bail, la valeur du litige est calculée suivant le montant total des loyers à échoir.

Les litiges portant sur les sûretés réelles et personnelles sont évalués suivant le montant de la créance garantie.

Plusieurs demandes provenant d'une même cause sont cumulées.

Plusieurs demandes provenant de causes distinctes sont séparées.

Si la demande porte sur une fraction du montant d'une créance c'est le montant total de la créance qui est pris en considération.

Si la valeur du litige ne peut être déterminée, la juridiction saisie est compétente.

Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la Loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Le Juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête motivée de l'autre partie, lui enjoindre de le produire à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.