Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SECTION VII - DE L’EVALUATION DU LITIGE

Article 32 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Seules les conclusions ou mémoires déposées par les parties à l’instance permettent d’évaluer le montant du litige.

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D/98/100/PRG/SGG · SECTION VII - DE L’EVALUATION DU LITIGE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Seules les conclusions ou mémoires déposées par les parties à l’instance permettent d’évaluer le montant du litige.