Code de procédure civile, économique et administrative · D/98/100/PRG/SGG
SECTION VII - DE L’EVALUATION DU LITIGE
Art. 32 à 39 · 8 articles
Article 32
Seules les conclusions ou mémoires déposées par les parties à l’instance permettent d’évaluer le montant du litige.
Article 33
Si la demande est fondée sur une créance par un titre, son montant est déterminé par la somme fixée audit titre.
Les fruits, arrérages, dommages et intérêts, frais et autres accessoires pourront être cumulés au principal.
Article 34
Si le litige porte sur un bail, sa valeur est calculée suivant le montant total des loyers échus.
Si le litige porte sur l'existence ou la résiliation du bail, la demande est considérée comme indéterminée.
En cas de résiliation d'un bail, la valeur du litige est calculée suivant le montant total des loyers à échoir.
Article 35
Les litiges portant sur les sûretés réelles et personnelles sont évalués suivant le montant de la créance garantie.
Article 36
Plusieurs demandes provenant d'une même cause sont cumulées.
Article 37
Plusieurs demandes provenant de causes distinctes sont séparées.
Article 38
Si la demande porte sur une fraction du montant d'une créance c'est le montant total de la créance qui est pris en considération.
Article 39
Si la valeur du litige ne peut être déterminée, la juridiction saisie est compétente.