Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SECTION VII - DE L’EVALUATION DU LITIGE

Article 39 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la valeur du litige ne peut être déterminée, la juridiction saisie est compétente.

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D/98/100/PRG/SGG · SECTION VII - DE L’EVALUATION DU LITIGE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la valeur du litige ne peut être déterminée, la juridiction saisie est compétente.