Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SECTION VII - DE L’EVALUATION DU LITIGE

Article 38 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la demande porte sur une fraction du montant d'une créance c'est le montant total de la créance qui est pris en considération.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SECTION VII - DE L’EVALUATION DU LITIGE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la demande porte sur une fraction du montant d'une créance c'est le montant total de la créance qui est pris en considération.