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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE PREMIERCHAPITRE PREMIERSECTION VIIArticle 35

D/98/100/PRG/SGG · SECTION VII - DE L’EVALUATION DU LITIGE

Article 35 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les litiges portant sur les sûretés réelles et personnelles sont évalués suivant le montant de la créance garantie.

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