Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION II - DE L’ACTION

Article 10 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L’incapacité d’exercice ne peut être invoquée que par l’incapable que la Loi a entendu protéger ou son représentant.

Le Juge ne peut la prononcer d’office.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · SOUS-SECTION II - DE L’ACTION

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L’incapacité d’exercice ne peut être invoquée que par l’incapable que la Loi a entendu protéger ou son représentant.

Le Juge ne peut la prononcer d’office.